Conditions générales de Ventes

CGV

LUNDIA

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société LUNDIA et le client, applicables à tout achat effectué sur le site marchand de la société LUNDIA http://www.lundia-boutique.fr.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande.
Les conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société LUNDIA.
Le client reconnaît être informé de ce que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu'il a validé sa commande de produits en ligne.
La société LUNDIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur lors de la date de la commande.
Les présentes conditions générales de vente concernent à titre exclusif les clients personnes physiques non commerçantes, en vue de l'acquisition de marchandises pour un usage exclusivement privé.
Le client déclare expressément être une personne physique, âgée de 18 ans révolus, avoir la capacité juridique ou, être en possession d'une autorisation lui permettant d'effectuer librement des commandes sur ce site.
La responsabilité de la société LUNDIA ne pourra être recherchée à ce titre.

Article 2 - Commandes
Vous avez la possibilité de commander directement sur le site http://www.lundia-boutique.fr.
Cependant, si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, la société LUNDIA vous propose les moyens de commande suivants :

• par téléphone au 02 48 81 52 47 du lundi au vendredi de 9H00-12H00 et de 14H00 à 17H00.
• par courrier à : Lundia – 16 rue de l’évangile 75018 PARIS
• en boutique : du mardi au samedi (10 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h)
  • LUNDIA 57, Avenue des Gobelins 75013 PARIS Tel : 02 48 81 52 47 / mail : gobelins@lundia.fr
  • LUNDIA 146, Avenue Emile Zola 75015 PARIS Tel : 02 48 81 52 47 / mail : zola@lundia.fr
  • Contactez-nous pour avoir connaissance des modalités propres à chaque mode de commande.

Toute commande provenant d'un client avec lequel un litige serait en cours pourra fait l'objet d'une annulation par la société LUNDIA.

Article 3 – Etapes de la conclusion du contrat
La passation de votre commande sur le site http://www.lundia-boutique.fr se fait en plusieurs étapes :

• le client choisit ses produits (nature, couleur, personnalisation…) ;
• le client s'il dispose d'un code promotionnel saisit ce dernier ;
• le client choisit sa zone de livraison;
• le client s'identifie sur le site s'il est déjà client, ou crée un compte (dans ce cas un mail de confirmation d'activation du compte est envoyé par la société LUNDIA à l'adresse mail mentionnée par le client) ;
• le client remplit la fiche d'identification «adresse de facturation » et peut demander à être livré en un autre lieu ;
• le client doit indiquer toutes les difficultés que pourraient rencontrer les livreurs dans la case intitulée « consignes » et « message au destinataire » (vérifier que les dimensions des colis s'adaptent aux contraintes propres du lieu de livraison : ascenseur, escaliers… ) ;
• le client choisit le mode de paiement, cette page récapitule sa commande ainsi que le montant total ;
• Il accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance en cochant la case à cet effet ;
• En cliquant sur « payer ma commande » le client valide sa commande et ne pourra plus modifier cette dernière ;
• Le client paye sa commande ;
• La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un email généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client dans lequel sera récapitulé l'ensemble de la commande ;

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société LUNDIA et le client.
La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Validité des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du client par le « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme droit de rétractation.
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, et à la protection de l'intégralité des messages, constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
La société LUNDIA par courrier électronique accusera réception de la commande enregistrée et confirmera par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison les éléments constitutifs du contrat conformément à l'article L 121-19 du code de la consommation.
La commande est consultable sur le site de vente de la société LUNDIA http://www.lundia-boutique.fr dans la rubrique «ESPACE CLIENT» dans laquelle le client a accès avec son login et son mot de passe personnel.
Toute modification de commande sera soumise à l'acceptation préalable de la société LUNDIA et pourra donner lieu à une majoration de prix et des frais annexes le cas échéant, ainsi qu'à un nouveau délai de livraison.
Une « Commande spéciale » correspond à une commande qualifiée comme telle sur le site http://www.lundia-boutique.fr, dans ce cas les dispositions de l'article 5.2 des conditions générales de ventes sont applicables.

Le site http://www.lundia-boutique.fr est seul juge de la qualification de « commande spéciale » sans qu'aucun recours ne soit possible.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, la société LUNDIA se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de la commande, merci d'appeler le 02 48 81 52 47 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00.

Article 4 – Codes Promotionnels- Bon d'achat 
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables, et sont uniquement applicables sur le montant total toutes taxes comprises, hors frais de préparation, d'expédition.
Un seul code promotionnel sera accepté par commande, et par client.
Les codes promotionnels ou bons d'achat ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire.
Les bons d'achat sont personnels et non cessibles, ils ne pourront être utilisés qu'une seule fois par le client lors de la validation de sa commande.
La date de validité de chaque bon d'achat ainsi que les modalités d'utilisation sont précisées sur le document remis au client (bon d'achat envoyé par email ou bon papier).
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur http://www.lundia-boutique.fr.
En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion si la commande a déjà été traitée.
Dans le cas où le client n'aurait pas entré le code promotionnel lors de la validation de sa commande et n'aurait pas bénéficié de la réduction accordée, http://www.lundia-boutique.fr ne pourra en aucun cas, par la suite, annuler la commande du client ou rembourser au client le montant de cette réduction.
Toute utilisation frauduleuse d'un code promotionnel (codes réservés à certaines opérations spéciales, réduction, offre limitées…) rendra nul le code promotionnel, la société LUNDIA se réserve le droit d'annuler, modifier ou suspendre toute commande dont le règlement n'aura pas été perçu.

Article 5 – Délai de Rétractation - Annulation de la commande

5.1 Rétractation 
Le client bénéficie conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la commande (sauf commande spéciale article 5-5 ci près) pour solliciter remboursement des sommes versées, sauf les frais de retour des marchandises qui resteront à sa charge qui seront déduites du remboursement.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui entend utiliser ce droit de rétraction devra en informer la société LUNDIA, par courrier recommandé avec accusé de réception à son siège social, 16 rue de l’évangile 75018 Paris, qui délivrera un numéro de retour.
Les moyens dudit retour seront à l'initiative et aux frais du client.
La société LUNDIA refusera les envois «port payé par le destinataire» ou «contre remboursement».
Les articles devront être retournés en état neuf, dans leurs emballages d'origine en parfait état, à l'adresse suivante : SOTOMOB, 53, Avenue de l'hippodrome 18700 AUBIGNY-SUR-NERE.
La société LUNDIA se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui ferait l'objet de détérioration.
Après vérification du bon état de celles-ci, la société LUNDIA procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, dans un délai maximum de 30 jours, ou sur demande du client, lui fournira un bon d'achat utilisable dans les conditions de l'article 4 des présentes.

5.2 Exclusion du droit de rétractation : 
Sont exclues du droit de rétractation visé à l'article 5.1 des présentes, les commandes spéciales.

Article 6 - Caractéristiques des biens et services proposés 
Chaque produit est accompagné d'un descriptif.
Les illustrations du site http://www.lundia-boutique.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert et n'ont donc pas de valeur contractuelle.

Article 7 – Tarifs
Les prix figurant sur le site www.lundia-boutique.fr sont des prix en EURO TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les tarifs affichés sur tout autre site internet que celui de www.lundia-boutique.fr (comparateurs…) n'ont aucune légitimité lors de la commande de produits par le client sur le site de vente de www.lundia-boutique.fr.
La société LUNDIA peut modifier, ses prix sans préavis à tout moment.
Les prix figurant sur le site le jour de la commande seront les seuls applicables.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ; pour leurs détails se reporter aux articles 10 et 11 ci-après.
Si une ou plusieurs taxes ou contribution étaient créées ou modifiées, elles seront prises en compte.
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression.

Article 8 - Couverture géographique 
L'offre de vente en ligne des produits et services présentés sur le site de vente de la société LUNDIA www.lundia-boutique.fr est réservée aux clients qui résident en France continentale.
Pour des livraisons à effectuer hors de France continentale (Corse, îles non reliées avec le continent par voies routières, DOM TOM et étranger), contactez-nous.

Article 9 - Modalité de paiement 
Le paiement est effectué selon les modalités choisies par le client au moment de sa commande.
Il doit être réalisé au plus tard au moment de la livraison.
Le client peut effectuer son paiement :

• En ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.

En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

• Par chèque à l'ordre de la Société LUNDIA, envoyé avec le double de la commande à la SOCIETE LUNDIA 16 rue de l’évangile 75018 Paris, la commande n'étant validée qu'après encaissement du chèque.
• Les paiements effectués par cartes bancaires sont réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC Paiement qui utilise un protocole de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

Aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 10 - Délais de livraisons 
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le client.
La fabrication de votre commande commence à partir de la validation de votre commande ou après accord de la société de crédit.
La date de livraison, ou de retrait sera fixée d'un commun accord entre la société LUNDIA et le client, dans les conditions visées à l'article 11 des présentes.

Article 11 - Modalités de livraison

11.1 Les commandes sont livrées au domicile du client moyennant un prix calculé selon un barème tenant compte du poids de la marchandise livrée. 
Le client s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison.
Le client désirant différer la date de livraison (uniquement pour motif grave) devra le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société LUNDIA, 16 rue de l’évangile 75018 PARIS, au moins 15 jours avant la date de la livraison prévue.
Dans le cas contraire, le client sera redevable d'une somme due au titre des frais de stockage telle que définie à l'article 11.3 des présentes.

11.2 Livraison dans un autre lieu que le domicile du client 
En cas de livraison à tout autre lieu que le domicile du client, ce dernier devra expressément l'indiquer lors de la conclusion du contrat.
Le client fait son affaire des dispositions à prendre pour la réception des marchandises au lieu de livraison.

11.3 Impossibilité de livraison 
En cas d'impossibilité de livraison des marchandises, (absence du client, refus de prendre les marchandises, impossibilité de livraison du fait du lieu de livraison etc…) un autre rendez-vous sera fixé entre la société LUNDIA et le client.

Les frais de livraison initiaux resteront dus par le client. La seconde livraison sera facturée aux mêmes conditions que lors de la première livraison.
En outre, des frais de stockage seront facturés au client à hauteur de 10 € (dix euros) par jour, à compter de la date initiale de livraison jusqu'à la livraison définitive.
La société LUNDIA contactera par téléphone le client aux fins de fixer un nouveau rendez-vous de livraison.
En cas d'impossibilité de livraison lors du deuxième rendez-vous fixé entre les parties, toute commande sera retournée à l'adresse suivante : SOTOMOB 53 Avenue de l'Hippodrome 18700 Aubigny-sur-Nère, ou le client devra faire son affaire de l'enlèvement des marchandises, après paiement du prix et de tous les frais exposés.

La société LUNDIA se réserve en outre de demander l'exécution forcée de la vente.

11.4 Transfert des risques des livraisons 
Les marchandises sont transportées et entreposées au risques et péril du client.

Article 12- Réception des marchandises 
La remise des marchandises, doit faire l'objet d'une réception conforme.

En cas d'avarie des marchandises livrées ou en cas de livraison incomplète, il appartient au client d'effectuer toutes les réserves nécessaires.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserve par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, dont copie sera adressée simultanément à la société LUNDIA 16 rue de l’évangile 75018 Paris.

A défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par le client.

Article 13 - Résolution du contrat en cas de non respect du délai de livraison 
Si les délais dépassent de 60 jours la date portée sur la confirmation de commande, le client peut, hors cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LUNDIA, 16 rue de l’évangile 75018 PARIS.

Le contrat est considéré comme rompu à la réception de la lettre par laquelle le client informe la société LUNDIA de sa décision, sauf si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de ce courrier.

Le contrat de vente résolu, le client sera remboursé dans un délai de 30 jours, sauf cas de commande spéciale visée par l'article 3 ci-dessus.

Le client pourra sur demande au lieu et place d'un remboursement solliciter de la société LUNDIA l'établissement d'un bon d'achat utilisable dans les conditions de l'article 4 ci-dessus.

Article 14 – Garanties 
Conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil, tous nos produits sont garantis contre les vices de fabrications, pour une durée de 3 ans à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture acquittée sera exigée pour la mise en jeu de la garantie.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit, la réparation du produit, ou de l'élément reconnu défectueux par la société LUNDIA.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de la société LUNDIA dont l'accord écrit est indispensable pour tout remplacement.

Exclusion de garantie :

• les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l'homme (dégâts des eaux, foudre, incendies, dégâts d'animaux domestiques, parasites provenant d'un bois infecté dans l'habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées, chauffage)
• les dommages causés par l'emploi de produit d'entretien ou de nettoyage non adaptés.
• le non respect des conditions d'utilisation, des conseils d'entretien, du mode d'emploi ou de montage.
• les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents.
• les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.
• les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale.
• les spécificités des matières premières ou de la finition.
• l'utilisation commercial ou l'usage professionnel des articles livrés, nos produits étant destinés à un usage privé.
• l'enlèvement des marchandises par le client.

De même, la garantie ne jouera pas pour les dommages dus au transport dont le client ne se serait pas prévalu à la livraison dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de la société LUNDIA dont l'accord écrit est indispensable pour tout remplacement.
La fidélité des coloris ne peut être garantie.

L'utilisation du bois massif et de bois de placage divers entraîne l'acceptation sans réserves par le client de la présence de nœuds, de veinages différents, (sans que cette liste soit exhaustive) et de ce fait de nuances de teintes inhérentes aux supports naturels employés.

La société LUNDIA ne peut garantir une parfaite unité de tous les éléments d'une commande et notamment de commandes complémentaires, ce que le client accepte sans réserves.

Article 15 - Réserve de propriété 
Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu'au complet paiement intégral du prix de celles-ci par le client, même en cas de délai de paiement.
Toutefois, les risques sont transférés au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires, du transporteur, ou d'un dépositaire en cas de refus de livraison, le client ayant en conséquence l'obligation d'assurer valablement ces marchandises dès lors qu'elles lui auront été transférées.
Les marchandises seront considérées comme mises à disposition du client dès le chargement dans nos établissements sur le moyen de transport utilisé pour la livraison.

Article 16 - Propriété intellectuelle 
Le contenu de ce site ainsi que les photographies sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction en dehors des exceptions prévues à l'article L 122-5 du Code de la Propriété intellectuelle est interdite.

Article 17 - Données à caractère personnel 
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le client peut s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à la société LUNDIA.
De même, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 18 - Cookies

Les clients et visiteurs sont informés que, lors de leurs visites sur le site internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.  Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les visiteurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci sur le site internet. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et l’internaute dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de cookies.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez suivre les instructions accessibles en ligne à l'adresse http://www.cnil.fr/index.php?id=1316.

La durée de conservation des données collectées grâce aux cookies est du temps de connexion.

Les visiteurs sont cependant informés que s’ils refusent les cookies, certains services pourront leur être inaccessibles.

Article 19 – Intégralité 
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 20 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne par la société LUNDIA.

Article 21 – Preuve, conservation et archivage des transactions 
La société LUNDIA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de la société LUNDIA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

Article 22 – Règlement des litiges 
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les Tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 23 – Adhérent éco-mobilier
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire publiée le 10 février 2020 a renforcé les obligations et les sanctions en matière de gestion du recyclage des produits.

A ce titre, la société LUNDIA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments, d'ameublement sous le numéro FR016497. Ce numéro garantit que La société LUNDIA, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.